Conditions Générales de Vente
Article 1 : Introduction
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux produits proposés à la vente par l’Association ATOUT COEUR.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV sur ce site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 : Objet des CGV
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par l’association Atout Coeur.
Article 3 : Prix
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le tarif est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès au site Internet sont à la charge du Client.
Article 4 : Modalités de paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.
Le règlement des achats par le Client peut s’effectuer :
• par PayPal
• par virement
• par chèque (paiement par chèque possible uniquement pour un chèque tiré sur une Banque domiciliée en France et établi à l’ordre de l’Association ATOUT COEUR, la Bergerie des Bois à Messac).
Le débit du compte bancaire du Client est effectué dans les heures qui suivent la commande. Le débit sur un compte PayPal est immédiat Pour toute question ou problème technique lié au paiement ou au téléchargement, vous pouvez adresser un courriel à florencelaporte@plantessauvages.fr.
Article 5 : Commande
Vous recevrez un email de confirmation de commande une fois que votre paiement aura été approuvé, au maximum dans un délai de 48 heures Vous pourrez accéder à votre produit avec les identifiants qui vous seront donnés dans cet email.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV.
Article 6 : Droit de rétractation
Le Client est informé que, selon l’article L. 121-21-8, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Article 7 : Garanties
Tous les produits en vente sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Vendeur propose une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du produit
Article 8 : Responsabilités
L’association Atout Coeur s’engage à décrire avec exactitude le produit vendu.
La responsabilité de l’association représentée par Florence LAPORTE ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service ou la présence de virus informatiques, ou une difficulté de lecture ou de téléchargement des documents lié au matériel utilisé (tel qu’un téléphone portable par exemple).
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments des sites internet « lemondedelimiah.fr » sont la propriété exclusive de l’Association ATOUT COEUR. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite. Toute utilisation hors le cadre des présentes est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et / ou pénales.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les différentes données à caractère personnel, que je suis amenée à vous demander ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande. L’Association ATOUT COEUR, est déclarée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1858810, et propose l’inscription à une newsletter. L’internaute peut s’y désinscrire à tout moment. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de chaque courriel.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier envoyé à l’adresse mentionnée dans le Préambule des présentes conditions générales de vente. Votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Article 11 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
Conditions Générales de Vente établies le 1 juin 2015.